Version de novembre 2026 · Belgique
Conditions générales de vente
Bar à huîtres · Vente et prestations événementielles
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux activités exercées par John-Eric Meuris sous le nom commercial Just Do Huîtres, en qualité d'indépendant complémentaire en personne physique, à l'adresse et aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits alimentaires et de boissons ainsi que les prestations événementielles proposées par Just Do Huîtres sur le territoire belge.
Les activités comprennent notamment :
- L'installation et l'exploitation d'un bar à huîtres lors d'événements publics et privés.
- L'ouverture et le service d'huîtres pour une consommation sur place.
- La vente de plateaux d'huîtres à emporter.
- La vente et le service de boissons, notamment de vins et de champagnes.
- Les prestations de dégustation et de restauration événementielle.
- Les prestations destinées aux particuliers, aux entreprises et aux organisateurs d'événements.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande ou réservation, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article 3 – Commandes et réservations
Les prestations événementielles privées ou professionnelles font l'objet d'une demande préalable et, lorsque cela est nécessaire, d'un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- La nature de la prestation, la date et le lieu de l'événement.
- Le nombre estimé de participants, les quantités et les produits prévus.
- Les horaires et la durée de la prestation.
- Le prix total, les éventuels frais supplémentaires et les modalités de paiement.
La réservation est considérée comme confirmée après acceptation écrite du devis par le client.
Toute prestation supplémentaire ou modification importante demandée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un supplément tarifaire, communiqué et accepté par le client avant son exécution.
Pour les ventes directes lors d'événements publics, la commande est conclue au moment de l'achat et du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.
Article 4 – Prix et tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou repris dans le devis accepté.
Pour les prestations événementielles, les prix peuvent notamment comprendre les produits alimentaires et les boissons, le service et la préparation des huîtres, le déplacement, l'installation et le démontage du stand, le matériel nécessaire ainsi que les éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.
Just Do Huîtres bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises en matière de TVA. En conséquence, aucune TVA n'est portée en compte au client, conformément au régime applicable.
La mention suivante figure sur les documents de facturation : « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable. »
Les prix communiqués aux consommateurs sont les prix totaux à payer.
Article 5 – Modalités de paiement et facturation
Sauf disposition particulière mentionnée dans le devis, aucun acompte n'est exigé pour les prestations événementielles. Le paiement intervient après la réalisation de la prestation, sur présentation d'une facture.
Clients particuliers : la facture est payable dans un délai de 14 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf autre échéance expressément convenue.
Clients professionnels : la facture est payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf autre échéance expressément convenue dans les limites légales.
Ventes directes : les achats réalisés sur les marchés, foires, festivals et autres événements publics sont payables immédiatement au moment de la commande. Les plateaux à emporter sont payables au moment de leur remise, sauf accord écrit contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client au moment de la commande.
Article 6 – Retard de paiement
Clients particuliers : en cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire adresse un premier rappel gratuit conformément à la législation belge. Le client bénéficie du délai légal de 14 jours calendrier après l'envoi de ce rappel avant que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire puissent être réclamés.
Après expiration de ce délai, les intérêts et indemnités éventuels sont calculés conformément aux plafonds et conditions prévus par le Code de droit économique. L'indemnité forfaitaire ne peut dépasser :
- 20 euros pour une dette inférieure ou égale à 150 euros.
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros.
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, les intérêts de retard sont dus conformément à la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également susceptible d'être réclamée dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables autorisés.
Article 7 – Annulation et modification des prestations
Toute annulation d'une prestation événementielle doit être communiquée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve.
En cas d'annulation par le client, le Prestataire pourra réclamer le remboursement des frais effectivement engagés et non récupérables ainsi que, le cas échéant, une indemnisation proportionnée au préjudice directement subi, dans les limites de la législation applicable.
Les éventuelles indemnités forfaitaires d'annulation doivent être communiquées au client avant la réservation et précisées dans le devis accepté.
Les parties peuvent également convenir d'un report de la prestation, sous réserve des disponibilités du Prestataire et d'un accord écrit.
En cas d'annulation par le Prestataire, les sommes éventuellement déjà versées pour les prestations non exécutées seront remboursées.
En cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou d'adaptation. À défaut d'accord, les conséquences financières seront déterminées conformément au droit applicable.
Les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, lorsqu'ils existent, restent pleinement applicables.
Article 8 – Modification du nombre de convives
Le nombre de convives estimé est indiqué dans le devis. Le client s'engage à communiquer toute modification importante du nombre de participants dans le délai éventuellement prévu dans le devis.
Les quantités de produits et les moyens nécessaires à la prestation peuvent être adaptés en fonction de cette modification.
Toute augmentation du nombre de participants peut entraîner une adaptation du prix, sous réserve de l'accord du client.
En cas de diminution du nombre de participants après la date limite de modification convenue, les quantités déjà commandées ou les frais engagés pourront rester facturables.
Article 9 – Organisation et conditions d'accueil
Le client ou l'organisateur de l'événement s'engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il veille notamment à garantir l'accès au lieu de l'événement, la disponibilité de l'espace convenu, des conditions matérielles adaptées à l'installation du stand, le respect des horaires convenus et la communication des éventuelles contraintes techniques ou réglementaires propres au lieu.
Les éventuelles prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial devront faire l'objet d'un accord préalable.
Article 10 – Hygiène et sécurité alimentaire
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation belge et européenne applicable en matière de sécurité alimentaire.
Les produits alimentaires sont achetés auprès de fournisseurs autorisés et font l'objet d'une traçabilité conformément aux obligations légales.
Le Prestataire veille notamment au respect des exigences relatives au transport et à la conservation des produits, au maintien de la chaîne du froid, à la manipulation et à l'ouverture des huîtres, à la propreté du matériel et des installations, à la traçabilité des produits et à l'information des consommateurs sur les allergènes.
Les obligations légales de sécurité alimentaire et de traçabilité restent applicables indépendamment des présentes conditions générales.
Article 11 – Allergènes et consommation des produits
Le client est invité à signaler au Prestataire toute allergie ou intolérance alimentaire connue avant la consommation.
Les informations relatives aux allergènes présents dans les produits proposés sont mises à disposition conformément à la réglementation. Les huîtres sont des mollusques et constituent un allergène réglementaire.
La consommation de produits crus, notamment de coquillages, comporte des risques sanitaires spécifiques.
Aucune disposition du présent article ne limite les obligations légales du Prestataire en matière de sécurité des denrées alimentaires.
Article 12 – Vente et service de boissons alcoolisées
La vente et le service de boissons alcoolisées sont réalisés dans le respect de la législation belge.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la vente ou le service d'alcool lorsqu'une condition légale n'est pas remplie, notamment lorsque le client n'a pas l'âge légal requis.
La vente et le service d'alcool sont soumis aux autorisations administratives éventuellement nécessaires pour le lieu et le type d'événement.
Le client ou l'organisateur communique au Prestataire toute restriction applicable à l'événement, notamment les limitations concernant la vente ou la consommation de boissons alcoolisées.
Article 13 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de la vente ou de la prestation.
Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant directement d'un manquement imputable au client, à l'organisateur ou à un tiers, sous réserve des règles légales applicables.
Le Prestataire ne peut en aucun cas exclure sa responsabilité pour ses propres fautes, ses manquements contractuels ou ses obligations légales impératives.
Article 14 – Réclamations et non-conformité
Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre l'examen de la situation.
Le client est invité à fournir les informations utiles concernant la commande, la prestation ou le produit concerné.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux garanties légales et aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation belge.
Article 15 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par la législation belge et européenne s'applique, sauf exception légale.
Les exceptions peuvent notamment concerner les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certains services de restauration ou de loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat et reçoit les informations et documents légalement requis.
La présente disposition ne supprime aucun droit impératif du consommateur.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, réservations, prestations et obligations administratives ou comptables du Prestataire.
Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales étrangères à la relation contractuelle sans base légale appropriée.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de différend, les parties privilégieront une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur un support permettant leur consultation et leur conservation.
L'acceptation d'un devis ou la validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les éventuelles conditions particulières convenues dans un devis accepté prévalent sur les présentes conditions générales pour les éléments spécifiques de la prestation, dans les limites autorisées par la loi.